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L’entreprise doit notamment mentionner le montant du remboursement demandé. Testez-vous Etes-vous « droit malin »? Si la demande de remboursement concerne un excédent de versement d’acomptesil n’y a pas de montant minimum et le remboursement se fera automatiquement. Ensuite, il est soumis à une condition de montant. Une entreprise soumise au régime réel normal peut demander ce remboursement tous les mois ou tous les trimestres selon la périodicité de sa déclaration de TVA.

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Modele de document Remboursement Crédit TVA

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